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Demande de permis de construire procédure ordinaire

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Vous trouverez toutes les informations cantonales (règlementation, formulaires)  sur le site du Service des Constructions et de l'Aménagement (SeCA)

Changement des formulaires pour toutes les demandes de permis de construire ou transformations dès le 1 mai 2013.
Les anciens formulaires ne seront plus acceptés pour toutes demandes dès le 1 mai 2013
Le tableau des formulaires dès le 01.05.2013 renseigne sur les formulaires à rendre en fonction de la construction prévue.
Il permet également d'afficher tous les formulaires spécifiques dont vous avez besoin pour votre construction en "cliquant" sur la X en regard du style de construction prévue.
 
Evacuation des eaux claires
L'évacuation des EC doit  respecter les recommandations figurant sur le PGEE (Plan Général d'Evacuation des Eaux) de la commune. Aussi,  pour toute nouvelle construction, un calcul des volumes de rétention des eaux claires est exigé. Le formulaire de calcul est atteignable sous le lien suivant :
Calcul des volumes de rétention des eaux claires