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Contrôle communal des constructions

Constructions sur le territoire de la commune de La Sonnaz

Responsabilité et contrôle des travaux par le Conseil communal

Selon l’art. 104 du règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, le maître de l’ouvrage est tenu d’aviser par écrit le conseil communal de l’état d’avancement des travaux afin de permettre les contrôles suivants : le banquetage, la pose des canalisations extérieures et intérieures, le gros œuvre, l’échantillonnage des matériaux et des teintes ainsi que le contrôle final.

  1. Mandat à un géomètre officiel
    Le Conseil communal demande de vous conformer aux conditions du permis de construire, et de faire réaliser :
    1.1. l’implantation sur banquetage en indiquant l’altitude de référence.
    1.2. le contrôle de l’implantation et du niveau de la dalle du rez ainsi que le relevé des canalisations.
    Ces mesures et contrôles doivent être effectué par un géomètre officiel mandaté par le maître de l’ouvrage ou son architecte. Ensuite, un rapport d’implantation ainsi qu’un plan du relevé doivent parvenir au conseil communal.

     
  2.  Contrôle de la construction
    Le conseiller communal responsable des constructions et le responsable technique de la commune procèderont aux contrôles suivants :
    - Lors de la pose des canalisations extérieures et intérieures : conformité au système de raccordement aux conduites principales.
    - Au terme du gros œuvre : la hauteur, les vides locaux et du faîte, les fenêtres et portes extérieures de la construction seront vérifiées.
    - Au terme de la construction : sur la base d’un certificat de conformité établi par l’architecte, un contrôle de la construction et des aménagements extérieurs sera réalisé. En parallèle, la conformité des prescriptions de la police du feu sera également inspectée.

    Dans le cas où des bornes ou points fixes manqueraient, le propriétaire est tenu d’attester qu’il fera appel à un géomètre officiel pour effectuer ces travaux

     
  3. Raccordement à l'eau potable
    Le raccordement au réseau d’eau potable communal ne peut être réalisé que par le concessionnaire officiel des eaux (qui fournit le manchon d’étanchéité). AVANT d’entreprendre les travaux pour le raccordement à l’eau potable, il y a lieu de prendre contact avec M. Frédéric Brulhart, c/o Michel Brulhart SA au 026 475 17 31 ou au 079 921 40 43. De même, seul le concessionnaire officiel des eaux est habilité pour la pose du compteur d’eau.

     
  4. Autres informations
    Aviser l’ECAB lorsque vous emménagez.

    Le conseiller responsable des constructions ou le responsable technique de la commune doivent être avisés par courrier ou par téléphone lors des différentes étapes, soit :

    •    Madame Sarah Hemmer :   au 026 481 18 46
    •    Monsieur Nicolas Barras :    au 026 475 29 26 ou au 079 606 22 18

Janvier 2013