Installations solaires thermiques et photovoltaïques

Ces installations sont soumises à l'obligation d'un permis de construire.

1. Cadre légal
Selon l'article 18a de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires soigneusement intégrées aux toits et aux façades sont autorisées dès lors qu'elles ne portent atteinte à aucun bien culturel, ni à aucun site naturel d'importance cantonale ou nationale.
Il ressort de cette disposition que les installations solaires sont soumises à l'obligation du permis de construire. Il sied de rappeler que la procédure de permis de construire sert à défendre des intérêts publics et privés. Elle donne notamment la possibilité aux voisins d'être entendus et permet aux services compétents d'examiner la légalité du projet.

2. Procédures applicables aux installations solaires
Les installations solaires, qui sont en général prévues en toiture, ne modifient pas ou que peu l'aspect du bâtiment, hormis sa couleur.
En vertu de l'art. 73 al. 1 RELATeC, les modifications mineures de façades et de toitures sont soumises à la procédure simplifiée relevant de la commune.
Afin de déterminer la notion de "mineure" dans ce domaine particulier, le critère de la surface a été retenu et fixé à 20 m2.
Ainsi, une installation solaire d'une surface inférieure ou égale à 20 m2 sera soumise à la procédure simplifée. Si la surface dépasse 20 m2, elle sera soumise à la procédure ordinaire.

3. Procédure simplifiée
Dépôt du dossier en 3 exemplaires au secrétariat communal.

Eléments du dossier :
- Formulaire pour les demandes de construction de peu d'importance de la commune
- Fiche de requête no 1
- Plan de situation cadastrale
- Un croquis ou un prospectus technique

LE CONSEIL COMMUNAL