Responsabilité et contrôle des travaux par le Conseil communal

Selon l'article 110 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009, le maître de l'ouvrage ou le responsable de la conduite des travaux est tenu d'aviser par écrit le Conseil communal de l'état d'avancement des travaux afin de permettre les contrôles suivants : le banquetage, la pose des canalisations extérieures, le gros oeuvre ainsi que la fin des travaux et les aménagements extérieurs.

Nous vous demandons également de vous conformer aux conditions du permis de construire et de faire réaliser un contrôle de l'implantation et du niveau de la dalle du rez ainsi qu'un relevé des canalisations par un géomètre officiel.

Le conseiller communal responsable des constructions et le responsable technique de la commune procéderont aux contrôles suivants :

• Lors de la pose des canalisations extérieures : conformité au système de raccordement aux conduites principales
• Au terme du gros oeuvre : la hauteur, les vides locaux et du faîte, les fenêtres et portes extérieures de la construction seront vérifiées
• Au terme de la construction : sur la base d'un certificat de conformité établi par l'architecte, un contrôle de la construction et des aménagements extérieurs sera réalisé. En parallèle, la conformité des prescriptions de la police du feu sera également inspectée.
  Dans le cas où des bornes ou points fixes manqueraient, le propriétaire est tenu d'attester qu'il fera appel à un géomètre officiel pour effectuer ces travaux.

Autres informations

• Aviser l'ECAB lorsque vous emménagez
• Le raccordement à l'eau potable doit être réalisé par le concessionnaire agréé (qui fournit le manchon d'étanchéité) M. Frédéric Brülhart c/o  Brülhart Michel SA, Tél. 026 475 17 31.

Le conseiller responsable des constructions ou le responsable technique de la commune doivent être avisés par courrier ou par téléphone lors des différentes étapes, soit :

Monsieur Jean-Daniel Guisolan, tf privé 026 475 25 55 ou prof. 031 963 24 50
Monsieur Nicolas Barras, tf privé 026 475 29 26 ou 079 606 22 18

Demande de permis de construire
procédure simplifiée pour les objets de minime importance

La compétence  pour délivrer un permis de construire pour les objets de minime importance appartient au Conseil communal selon l'art. 139 al. 1 LATec

Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) :

1. les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;
2. les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation  de façades et toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;
3. les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installation sans travaux, ni susceptibles de porter atteinte à l'environnement;
4. les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l'aménagement de la nouvelle installation ;
5. les installation sanitaires;
6. les installations solaires d'une surface maximale de 50 m2;
7. les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m2;
8. les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. i;
9. les distributeurs automatiques;
10. les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisés ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles que antennes radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers...), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardin d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.

Déroulement de la procédure

Le requérant ou la requérante doit remplir le formulaire spécifique établi par la commune et y joindre les documents suivants :

• un plan de situation cadastral actuel (pas nécessaire de passer par un géomètre)
• un plan avec les dimensions de l'ouvrage
• pour certaines installations, un prospectus technique peut être joint, ainsi qu'un photomontage.

La demande doit être déposée en cinq exemplaires au secrétariat communal.

Evacuation des eaux claires
L'évacuation des EC doit  respecter les recommandations figurant sur le PGEE (Plan Général d'Evacuation des Eaux) de la commune. Aussi,  pour toute nouvelle construction, un calcul des volumes de rétention des eaux claires est exigé. Le formulaire de calcul est atteignable sous le lien suivant